QUELS SONT LES DROITS DU DOUANIER DANS LE CONTRÔLE DE MA MARCHANDISE?

Les prérogatives et droits reconnus aux agents des douanes

  • Le droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes

Pour l’application de la réglementation douanière et en vue de la recherche de la fraude, les agents des Douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport. De même, ils peuvent contrôler des personnes. Ce droit est reconnu à l’agent des Douanes par l’art. 46 du Code des Douanes. En son alinéa premier, il est indiqué que pour la recherche de la fraude, les agents des Douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport ainsi qu’à celle des personnes. A cet égard, les conducteurs de moyens de transport doivent se soumettre aux injonctions des agents, ceux-ci pouvant faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les véhicules quand les conducteurs ne s’arrêtent pas aux sommations. L’exercice de ce droit est toutefois encadré par la loi. Ainsi les violations de propriété ne sont autorisées que dans certains cas et sous certaines conditions. De même, certaines fouilles corporelles pouvant être assimilées à atteinte à la pudeur, il convient d’observer des attitudes qui ne défient la décence ou la morale. Sur ces points, la loi douanière, sans être explicite, n’en conseille pas moins. Dans tous les cas, les agents disposant de pouvoirs énormes, il ne peut leur être opposé aucune défense tendant à restreindre les pouvoirs énoncés ci-dessus, sauf celles qui sont inscrites dans le Code des douanes. Le droit de visite des marchandises s’applique à toutes les marchandises présentes sur le territoire douanier, quelque soit leur provenance. Le droit de visite des moyens de transport s’étend à tous les moyens de transport et concerne toutes les parties, y compris celles qui sont fermées. C’est donc dire que les véhicules de transport de passagers, de marchandises tout comme les véhicules affectés à des usages personnels peuvent être soumis au contrôle douanier. En plus, les agents des douanes ont le pouvoir : de visiter tous navires au dessous de 500 tonneaux de jauge nette se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes d’aller dans tous bâtiments, y compris les navires de guerre qui se trouvent dans les ports ou rades Le contrôle des personnes s’étend de la fouille à corps ainsi que la fouille des bagages à main, le contenu des porte-documents, des sacs à main, des portefeuilles… Le refus de se soumettre à ces opérations constitue une infraction qualifiée d’opposition à fonctions qui est sanctionnée d’une peine contraventionnelle.

  • Le droit de visite domiciliaire

Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des douanes ainsi que pour la recherche en tous lieux des marchandises soumises aux dispositions de l’article 175 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner, au besoin d’un Officier de Police Judiciaire. A défaut, ils peuvent requérir le chef de la circonscription administrative, un officier municipal ou le chef du village. Il va de soi que cette « violation légale » de domicile est encadrée afin d’éviter des abus. En effet, le législateur, en vue de prévenir d’éventuels écarts d’agissements des agents, a prévu des mesures visant à sauvegarder les droits des populations. Ainsi au terme de l’article 50 du Code des douanes, ces visites ne peuvent être commencées avant quatre heures, ou après vingt et une heures, hormis les cas de poursuite à vue. La notion de domicile renvoie à toute demeure permanente ou temporaire de l’individu. Toutefois des restrictions lui sont apportées. Ainsi, si une chambre d’hôtel louée peut être admise comme un domicile, il n’en va pas de même pour une église, une cour de ferme avec accès public ou un magasin. Il ne peut y avoir de visites domiciliaires dans ces endroits, sauf pour ce qui concerne les magasins, les cas en dehors des heures d’ouverture de ceux-ci ou dans des endroits de ces magasins non accessibles au public. En cas de refus d’ouverture des portes d’un domicile, les agents des douanes ne peuvent les faire ouvrir qu’en présence d’un Officier de Police Judiciaire ou d’une des personnalités prévues à cet effet par la législation douanière. Toutefois, il importe que nous précisions que ces personnes dont la présence est requise pour garantir les droits des populations, ne peuvent et ne doivent pas prendre part aux opérations. Elles ont un rôle d’assistance et de protection des libertés des citoyens. En conséquence, elles ne signent pas les procès verbaux qui mentionnent du reste simplement leur présence.

  • Le droit de communication et de contrôle de tous documents

Selon l’article 51 du code des douanes, les agents ayant au moins le grade de contrôleur ou exerçant les fonctions de Chef de Bureau peuvent exiger la communication de papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service en tout lieu. Il s’agit là généralement des personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes. Les agents des douanes peuvent pour certaines marchandises reprises réglementairement, demander des justificatifs de leur détention ou de leur importation. Par ailleurs les services des douanes sont habilités à contrôler tout le monde. Les destinataires réels des marchandises déclarées en douane sont, outre les opérateurs économiques connus, toutes personnes physiques ou morales, destinataires ou expéditeurs de biens déclarés en douane. Ainsi la Présidence de la République, le parlement, les ministères, les administrations publiques, parapubliques, les collectivités sont tous concernés par les contrôles. Le Code des Douanes précise à cet effet, en ses articles 3 et 4 que sur l’ensemble du territoire douanier les mêmes lois et réglements doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. Les seules immunités, dérogations ou exemptions sont fixées par les conventions internationales, le Code des Douanes, le tarif des douanes, les lois et la réglementation relative aux investissements privés. 24 Au regard de ce qui précède, il convient d’attirer l’attention de certaines catégories de la population à qui l’Etat a accordé des avantages fiscaux en offrant la possibilité d’importer des biens en exonération des droits et qui abusent de ce privilège, qu’elles ne sont pas à l’abri d’un éventuel contrôle douanier.

  • Le contrôle douanier des envois par la poste

Les fonctionnaires des douanes ont accès, sous réserve de la stricte observation du secret de la correspondance, dans les locaux des postes sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l’extérieur, pour y rechercher, en présence des agents de la poste, les envois fermés ou non d’origine intérieure ou extérieure, à l’exception de ceux qui sont en transit contenant ou paraissant renfermer : des objets frappés de prohibitions à l’importation, passibles de droits et taxes perçus par le service des douanes, ou soumis à des restrictions à l’entrée. Des envois frappés de prohibition à l’exportation, passibles des droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.

  • Le contrôle de l’identité des personnes

Les agents des douanes peuvent contrôler l’identité des personnes qui entrent ou sortent du territoire douanier ou qui circulent dans le rayon des douanes. Ce contrôle d’identité porte sur des personnes dans les ports, aéroports, gares et autres nœuds de rupture de charge. 1.6 Les pouvoirs de répression des infractions En matière contentieuse, le législateur a doté les agents des douanes d’un certain nombre de pouvoirs. C’est ainsi que selon le Code des Douanes, les procès verbaux de douane rédigés dans les formes ont une force probante, c’est-à-dire qu’ils ont une valeur de preuve et n’ont pas une simple valeur de renseignement.

  • Le droit d’appréhension sur les biens et sur les personnes

De même, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane, d’autres nullités que celles résultant d’omission des formalités prescrites par le Code des douanes. Au niveau procédural, les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers sont accoutumés à faire. Ils peuvent toutefois se servir de tels huissiers qu’ils voudront, notamment à l’occasion des ventes d’objets saisis, confisqués ou abandonnés. Un autre niveau des pouvoirs des agents peut être saisi en analysant certaines défenses faites à certaines catégories socioprofessionnelles. Ainsi, le Code des Douanes réduit et encadre l’action du juge qui, à bien des égards est lié par les conclusions de l’administration douanière. Pour ce faire de nombreuses défenses lui sont faites. En effet, les juges ne peuvent modérer les droits, confiscations et amendes, non plus qu’en ordonner l’emploi au préjudice de l’administration, ni excuser les contrevenants ou délinquants sur l’intention. Ils ne peuvent, à peine de nullité, ordonné mainlevée des marchandises saisies que sur par la décision statuant définitivement au fond. Les juges des tribunaux et leurs greffiers ne peuvent expédier les acquis de paiement ou à caution, passavants, réceptions ou recharges de soumissions, ni rendre aucun jugement pour tenir lieu des expéditions. Dans le cadre de la constatation des infractions consécutives à la recherche des fraudes douanières, les agents disposent du droit de saisie, du droit de retenue des expéditions, du droit de passage et du droit d’arrestation des délinquants. Le droit de saisie s’exerce sur les marchandises de fraude et celles ayant servi à masquer la fraude, les moyens de transport. Le droit de retenue préventive concerne les objets affectés à la sûreté des pénalités ( sommes d’argent en portefeuille, valeurs mobilières, bijoux et autres objets de valeur…). Ce droit est conféré aux agents avec pour objet de garantir la créance de l’Etat. Quant au droit d’arrestation des délinquants, il intervient en cas de flagrant délit. Il convient de savoir à ce niveau, que pour l’exercice de ce droit, l’agent des douanes bénéficie d’un ensemble de privilèges.

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