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COMMENT PUIS-JE EXERCER MON COMMERCE ENTRE MON PAYS ET LES PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE?

A. Produits agricoles

Les importations dans l’UE de certains produits agricoles peuvent être subordonnées à la présentation d’un certificat d’importation délivré par les autorités compétentes des états membres de l’UE, avant la mise à la consommation, à la demande de l’importateur et au dépôt d’une garantie restituable sur présentation d’une preuve de l’importation. Les certificats d’importation desservent plusieurs objectifs tels que le contrôle des flux commerciaux et la gestion des contingents tarifaires ou des mesures de sauvegarde.

B. Textiles

Le régime d’importation de produits textiles dans l’UE est libre, bien que différents mécanismes de contrôle ou de surveillance soient appliqués à certaines catégories de produits textiles en provenance de la Biélorussie. Le contrôle peut consister en un système de double contrôle (licence d’exportation délivrée dans le pays d’origine + licence d’importation délivrée dans l’état membre de l’UE) ou simplement en l’exigence d’un document de surveillance préalablement à l’importation.

C. Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

La législation de l’UE en matière de sécurité alimentaire a pour objectif central de garantir un niveau élevé de protection de la santé de l’être humain des intérêts des consommateurs en ce qui concerne les aliments, tandis que les règles de l’UE concernant les aliments pour animaux visent à protéger la santé de l’homme et celle des animaux et, dans une certaine mesure, à assurer la protection de l’environnement.

Les importations de denrées alimentaires doivent se conformer à des mesures et conditions générales, qui incluent:

  • les exigences et principes généraux de la législation alimentaire, établis dans le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil,
  • les règles générales d’hygiène des denrées alimentaires et les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, conformément aux règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L-226 25/06/2004) (CELEX 32004R0852) (CELEX 32004R0853) respectivement,
  • les mesures en rapport avec la présence de résidus, de pesticides, de médicaments vétérinaires et de contaminants dans et sur les aliments,
  • des dispositions spéciales concernant les organismes génétiquement modifiés destinés à l’alimentation humaine et animale, les bioprotéines et les nouveaux aliments,
  • des règles particulières concernant certains groupes de produits alimentaires (par exemple, les eaux minérales, le cacao et les aliments surgelés) et les aliments destinés à satisfaire les besoins nutritionnels particuliers de groupes spécifiques de la population (par exemple, les aliments pour nourrissons et jeunes enfants),
  • des exigences spécifiques en matière de commercialisation et d’étiquetage pour les matières premières des aliments pour animaux, des aliments composés et des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers
  • des conditions générales concernant les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires,
  • le contrôle officiel visant à garantir la conformité avec les dispositions de l’UE concernant les aliments destinés à la consommation par l’homme et par l’animal.

Si un problème susceptible de poser un risque grave pour la santé de l’homme ou de l’animal ou pour l’environnement survient ou s’étend sur le territoire d’un pays tiers, la Commission européenne peut, en fonction de la gravité de la situation, adopter immédiatement des mesures de protection consistant à imposer des conditions particulières ou à suspendre les importations de produits provenant d’un pays tiers dans son ensemble ou d’une partie de celui-ci.

Bien que le système de transport de biens se soit simplifié en Europe, il reste encore un processus complexe, fastidieux et précis à l’international. Entre déclaration auprès des douanes, analyse de la marchandise,nomenclature de dédouanement, … il y a de quoi y perdre la tête et c’est donc pour cette raison que nous vous conseillons de faire appel à une société de sourcing pour qui la douane fait partie de son quotidien et qui a des contacts privilégiés auprès des experts douaniers.

Cela dit, nous allons tout de même essayer aujourd’hui d’expliquer et clarifier les éléments qui constituent le système douanier.

Dois-je payer la douane pour l’envoie d’un échantillon ?

Les échantillons ne sont jamais soumis à une taxation douanière, à condition que soit clairement précisée la mention « valeur non commerciale » sur la facture faite par votre fournisseur étranger. Conventionnellement, ces colis sont souvent déclarés d’une valeur inférieure à 8 euros, comme simple sécurité supplémentaire.

Qu’en est-il pour l’envoie d’une cargaison ?

Au cours d’échanges commerciaux internationaux (hors échantillons et cas particuliers), il est toujours obligatoire de déclarer puis présenter la marchandise à la douane. Ce que la douane nécessite de connaître à propos de cette livraison sont : l’espèce tarifaire (HS codes) et l’origine des produits.

Quel est le protocole à suivre ?

Concernant toute importation de marchandise, il est impératif de faire une déclaration en douane, suivant le modèle administratif D.A.U (Document Administratif Unique). Elle est à réaliser avant la première expédition.

Que dois-je faire apparaître sur cette déclaration en douane ?

La taxation douanière, taux établi grâce à un système de codification internationale, doit y figurer. Important à savoir : la détermination de cette codification est à votre unique responsabilité. Il faut donc que vous demandiez à votre fournisseur étranger de déterminer ces codes, et les faire ensuite vérifier auprès d’un expert en douane ou d’une administration des douanes.

Plus en détails, cette nomenclature de dédouanement (NDP), établie une codification spécifique à chaque types de produits, en fonction de divers paramètres (composition de l’article, lieu de production, lieu de provenance …). Chaque produit à donc un code spécifique qui renvoi à un pourcentage différent et donc à un taux de taxation différent. Les frais de douanes, la taxe parafiscale et le taux de TVA dépendront de ces référencements.

Est notamment compris dans cette nomenclature, ce que l’on appelle l’HS code, Harmonized System, un référencement mondial de code ayant pour but d’unifier le commerce international et faciliter les contraintes administratives des échanges mondiaux de biens. Il faut bien comprendre que ce système est minutieux, prenons l’exemple d’un vendeur de chaussures qui importe ses produits depuis l’étranger, il devra faire établir l’HS code de chacun des types de chaussures qu’il a commandé.

Concrètement, comment se déroule le dédouanement ?

Une fois la déclaration réalisée, le dédouanement s’opère en deux mouvements : lorsque la marchandise quitte le pays de production, mais aussi lorsqu’elle arrive dans le pays de l’acheteur, des documents sont à fournir et le paiement des taxes s’effectue.

– Tout d’abord, à l’export :
Il est exigé de présenter une facture (ou photocopie) présentant les mentions obligatoires et le montant hors taxe, ainsi que les documents de circulation pour la marchandise à destination de certains pays appartenant à l’Union Européenne.

– A l’import :
Il est demandé d’apporter une facture où la valeur des produits est déclarée, des documents présentant l’origine de la marchandise et si nécessaire des certificats sanitaires ou phytosanitaires, etc.

Pour une importation vers la France, quel est la démarche à suivre ?

Lorsque la marchandise est importée en France l’acquéreur doit verser à l’Etat une TVA de 19.6% (taux normal), 5.5% (taux réduit concernant principalement l’agro-alimentaire, certains médicaments et outils médicaux) ou 2.1% (taux particulier essentiellement réservé aux médicaments non pris en charge par la sécurité sociale).

Cependant, toutes les sociétés françaises sont par la suite remboursées (contrairement aux entreprises étrangères), raison pour laquelle ce paiement est quasiment toujours à la charge du client. Seul l’incoterm DDP offre cette prise en charge par le grossiste étranger (service uniquement proposé par les sociétés étrangères ayant une filiale en France). Par ailleurs, il existe des cas particuliers et rares d’exonération totale de la TVA.

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