LES FORMALITES DOUANIERES / IMPORTATION

Sont assujetties à la procédure de dédouanement les marchandises entrant sur le territoire ivoirien et devant être mises à la consommation directe.

Par Décret 90-663 du 22 août 1990, les commissionnaires agréées en douane ou transitaires, sont les seuls habilités à procéder aux formalités de dédouanement des marchandises importées.

Pour accomplir la procédure de dédouanement, les documents suivants sont nécessaires :

Une facture définitive ;
Une copie du connaissement (Bill Of Lading) ;
Un Certificat d’Assurance ;
Une Attestation de vérification BIVAC si la valeur de la marchandise est supérieure à 500.000 FCFA (762,24 euros) ;
Une Attestation d’importation pour les marchandises en provenance et d’origine autre que la Zone Franc ;
Une Attestation de règlement financier, pour les marchandises d’une valeur supérieure à 5.000.000 F CFA (7622,45 euros) ;
Une autorisation d’importation et un certificat d’enlèvement délivré par le Ministère de la Santé Publique pour les produits pharmaceutiques,
Un certificat de salubrité et une autorisation d’importation délivrés par le Ministère chargé de la production animale pour les importations de produits laitiers, de viandes, de volailles ;
Un certificat de déménagement délivré par les autorités municipales ou préfectorales du dernier lieu de résidence, pour les effets personnels.
Une fois que le commissionnaire en douane serait en possession de ces documents, il lèvera une déclaration en détail.

La déclaration en détail est un document juridique qui comporte les énonciations nécessaires à l’identification des marchandises et au contrôle du service des douanes. C’est avec ce document que le commissionnaire se rendra à la Section des écritures pour les formalités effectives de dédouanement (recevabilité, enregistrement et dépôt de la déclaration).

L’administration douanière a établi trois procédures de dédouanement :

le Circuit Vert (BAE Automatique) : Environ 80 % des déclarations se font dans ce circuit qui consiste à obtenir la mainlevée (Bon à enlever) de la marchandise juste après un contrôle documentaire. Tous les opérateurs économiques peuvent bénéficier de prestations dans le circuit vert.
le Circuit Rouge représente 20 % des déclarations et survient généralement lorsque les services de douane observent un doute sur les éléments à contrôler dans le circuit blanc. Dans ce circuit, le Bon à enlever s’obtient après un contrôle documentaire et physique de la marchandise.
Le Circuit Blanc est une procédure express de dédouanement qui vise à faciliter et à accélérer les opérations de dédouanement afin de mieux répondre aux contraintes économiques auxquelles sont confrontées les entreprises industrielles en réduisant les frais résultant de l’immobilisation des marchandises. Le Circuit Blanc est accordé à des opérateurs économiques disposant de bonnes références professionnelles et n’ayant aucun contentieux en douane. Dans ce circuit, le Bon à enlever est délivré dès la validation de la déclaration.
LES EXONERATIONS

Un certain nombre d’organismes et d’institutions bénéficient d’une exonération à l’importation :

Les Diplomates et Assimilés (Convention de Vienne).
Les Compagnies aériennes (Convention de Chicago).
Les Instituts et Ecoles (Accords de Florence).
L’Etat de Côte d’Ivoire (article 159 Code des Douanes)
Les Députés (Loi n°94-203 du 08 Avril 1994 portant fixation des indemnités et avantage alloués aux Députés à l’Assemblée Nationale).
Les ONG caritatives ou reconnues d’utilité publique (article 159 Code des Douanes)
Les Fondations et Missions religieuses (article 159 Code des Douanes)
Les Organisations Internationales et Régionales (article 159 Code des Douanes)
Les Entreprises exerçant dans le domaine des mines (Loi n°95-553 du 08 juillet 1995 portant Code Minier).
Les Entreprises éligibles au Code des Investissements (Loi n°95-630 du 03 Août 1995 portant Code des Investissements).
Les Entreprises de recherche et d’exploitation pétrolières (Loi n°96-669 du 29 Août 1996 portant Code pétrolier).
Toute personne physique ou morale peut bénéficier d’une exonération à condition qu’elle en reçoive une autorisation d’importer en franchise des droits et taxes émanant du Chef de l’Etat. Pour plus de amples informations, nous vous suggérons de consulter le site officiel de l’administration douanière.

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