Le savez-vous?

Le « connaissement »
(en anglais  » bill of lading « ) est le titre qui est remis par le transporteur maritime au chargeur en reconnaissance des marchandises que son navire va transporter. Il s’agit d’un titre endossable, ce qui permet, alors que les marchandises sont en cours de voyage, d’une part, au vendeur d’en transférer la propriété à des acquéreurs et ce qui permet, d’autre part, à ces derniers, de les remettre virtuellement à un banquier pour constituer un gage destiné à garantir le remboursement du crédit qui leur a été consenti pour en faire l’acquisition.

Le 16 décembre 2008, la Première chambre et la chambre commerciale de la Cour de cassation ont décidé qu’était opposable au détenteur la clause d’un connaissement portant une clause d’attribution de compétence encore qu’il n’ait pas donné son accord à cette disposition (Cass. 1ère civ., 16 déc. 2008, n° 07-18. 834, P+B+R+I, et Cass. com. 16 déc. 2008, n° 08-10. 460, P+B+R+I) Concernant les litiges de la compétence des juridictions de la Communauté, la CJCE avait jugé précédemment, qu’ « une clause attributive de juridiction, qui a été convenue entre un transporteur et un chargeur et qui a été insérée dans un connaissement, produit ses effets à l’égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en acquérant ce dernier, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable » (CJCE, 9 nov. 2000, affaire C-387/98, Coreck).

Textes

Décret 25 mars 1937 (transports internationaux).
Loi n°66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transports maritimes.
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d’affrètement et de transports maritimes.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s