Procédure de contrôle des valeurs marchandes / transport maritime

1. SOUMISSION

Une fois les documents définitifs en votre possession (connaissement, facture finale, etc.):
1.1 Remplissez l’Avis de Dépôt des Documents Définitifs (AD)
1.2 Déposez l’AD dûment complété ainsi que les documents définitifs suivants au Ruling Center:

– Deux copies de la DAI (une vous sera retournée tamponnée)
– Un exemplaire de chacun des documents suivants:

Facture Finale
Connaissement
Liste de Colisage
Reçu de marchandises ou facture de fret
Tous les autres certificats disponibles. Par exemple Certificat d’origine, Certificat d’Analyse pour produits chimiques ou denrées alimentaires, Attestation pour produits d’acier etc.
2. RAPPORT FINAL DE CLASSIFICATION ET DE VALEUR (RFCV)

Dans les 5 jours ouvrés suivant la soumission des documents ci-dessus, Webb Fontaine vous fera parvenir le Rapport Final de Classification et de Valeur par e-mail. Le RFCV mentionnera l’évaluation effectuée par Webb Fontaine de la valeur et du code SH.

3. FORMULAIRE DE RECLAMATION

Si des différences sont détectées par rapport aux documents que vous avez soumis, Webb Fontaine vous remettra un Formulaire de Réclamation avec le détail des informations à compléter. Veuillez remplir le Formulaire de Réclamation avec exactitude et le renvoyer au Responsable du Service Client du Ruling Center.

4. FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION (DM) DM-ICON

Les demandes de modification sont traitées quand il y a des divergences de données notées dans votre FCVR. Celles-ci peuvent être liées aux données incorrectement saisies. Si vous demandez une modification au FCVR fourni, vous devez remplir le formulaire joint où vous exposez en détail la raison pour laquelle vous demandez une modification.

5. FORMULAIRE DE LITIGE

Le Formulaire de Litige s’utilise pour réviser soit une opinion de classification soit une opinion d’évaluation fournie avec le FCVR. Il faut présenter une nouvelle documentation à l’appui du cas pour justifier une pétition, autrement cette pétition sera rejetée sans analyse plus approfondie. Si vous décidez de présenter le DAU avant ou pendant la pétition, veuillez noter qu’elle ne sera plus traitée. Dans ce cas, vous devez utiliser le processus OC3 qui est disponible avec la présentation de DAU.

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